AMBULANCES EUROSAMU S.R.L.
Français
 


N° Agréation Transport Médico-Sanitaire N° 216
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RGPD : Déclaration de confidentialité pour les patients

 

1. Les données à caractère personnel reçues ont été obtenues par :

SPRL Ambulances Eurosamu

48 rue de Gouy

6183 Trazegnies

RPM : BE666.879.354

 

Ci-après dénommé : Eurosamu.

 

Le cas échéant, le délégué à la protection des données d’Eurosamu est :

Mlle Lefévère Sylvie

Email : eurosamu@gmail.com

 

2. Le traitement des données personnelles relatives à la santé du patient lors de la dispensation de soins et des transports est nécessaire pour se conformer à une obligation légale du Transport Médico-Sanitaire. Les bases juridiques principales sont la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé Par ailleurs, le traitement peut également être nécessaire lors de l'exécution d'un contrat dans lequel le patient (ci-après dénommé « la personne concernée ») est partie prenante. Enfin, un certain nombre d'activités de traitement se déroulent sur la base du consentement éclairé de la personne concernée, y compris le partage de données à caractère personnel avec d'autres services ambulances, hôpitaux, maisons de repos, centres de soins, personnel médical et paramédical.

 

3. Eurosamu traite uniquement les données d'identification personnelle, le numéro NISS, les données personnelles spécifiques ainsi que les données relatives à la santé qui sont nécessaires lors de la dispensation de soins et le transport. Lorsque les données personnelles des enfants sont traitées, un lien familial est créé dans le système informatique.

 

4. Les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre des soins et transports (ou du suivi des soins et transports). Si les données à caractère personnel sont traitées pour une autre finalité que celle pour laquelle elles ont été collectées, Eurosamu informera préalablement la personne concernée de cette autre finalité et lui transmettra toutes les informations pertinentes.

 

5. Eurosamu s'engage à ne partager des données personnelles avec des tiers que dans le cadre des obligations légales qui lui incombent ou dans le cadre de traitements similaires qu'elle effectue. Cela concerne principalement les transferts de données vers, entre autres, les offices de tarification, les mutualités, l'Aviq et d'autres services dans le cadre du remboursement et de la santé publique.

 

6. Les données à caractère personnel sont conservées pendant la période prévue par l'Arrêté Royal du 21 janvier 2009. Cela signifie que les données relatives aux soins et transports sont conservées pendant au moins dix ans. Toutes les autres données sont conservées pendant la période pendant laquelle leur utilisation est adéquate et pertinente au regard de la limitation de la conservation.

 

7. La personne concernée a le droit de demander à Eurosamu, la rectification des données ou la limitation de leur traitement, de s'opposer à ce traitement et de faire valoir son droit à la portabilité des données. Pour mettre en œuvre ces droits, la personne concernée contacte le 071/460202 ou via mail eurosamu@gmail.com.

 

8. Dans le cas où le traitement des données s’est fait sur la base du consentement de la personne concernée, celle-ci a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement réalisé avec le consentement de la personne concernée avant son retrait. Il suffit d’envoyer une simple requête à eurosamu@gmail.com.

 

9. Si la personne concernée demande également la suppression des données, Eurosamu répondra à cette demande dans les meilleurs délais, dans la mesure où cette suppression ne constitue pas une violation de l’obligation légale de traitement des données qui incombe à Eurosamu.

 

10. Lorsque Eurosamu a transféré à un tiers des données à caractère personnel, mais que ce dernier est tenu de les effacer, Eurosamu, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prendra des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement des données que la personne concernée demande que les personnes en charge du traitement effacent tout lien vers ces données de même que toute copie ou toute reproduction de celles-ci.

 

11. La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d’Eurosamu. Elle peut également introduire une plainte auprès d'une autorité de contrôle. Pour la Belgique, celle-ci est l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, tél. +32 (0)2/274.48.00.

 

Notre service d'ambulance est conventionné
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