RGPD : Déclaration de confidentialité pour les patients
1. Les données à caractère
personnel reçues ont été obtenues par :
SPRL Ambulances Eurosamu
48 rue de Gouy
6183 Trazegnies
RPM : BE666.879.354
Ci-après dénommé : Eurosamu.
Le cas échéant, le délégué à la
protection des données d’Eurosamu est :
Mlle Lefévère Sylvie
Email : eurosamu@gmail.com
2. Le traitement des données
personnelles relatives à la santé du patient lors de la dispensation de soins et
des transports est nécessaire pour se conformer à une obligation légale du
Transport Médico-Sanitaire. Les bases juridiques principales sont la loi
coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de
santé Par ailleurs, le traitement peut également être nécessaire lors de
l'exécution d'un contrat dans lequel le patient (ci-après dénommé « la personne
concernée ») est partie prenante. Enfin, un certain nombre d'activités de
traitement se déroulent sur la base du consentement éclairé de la personne
concernée, y compris le partage de données à caractère personnel avec d'autres services
ambulances, hôpitaux, maisons de repos, centres de soins, personnel médical et
paramédical.
3. Eurosamu traite uniquement
les données d'identification personnelle, le numéro NISS, les données
personnelles spécifiques ainsi que les données relatives à la santé qui sont nécessaires
lors de la dispensation de soins et le transport. Lorsque les données
personnelles des enfants sont traitées, un lien familial est créé dans le
système informatique.
4. Les données à caractère
personnel sont traitées dans le cadre des soins et transports (ou du suivi des
soins et transports). Si les données à caractère personnel sont traitées pour
une autre finalité que celle pour laquelle elles ont été collectées, Eurosamu
informera préalablement la personne concernée de cette autre finalité et lui
transmettra toutes les informations pertinentes.
5. Eurosamu s'engage à ne
partager des données personnelles avec des tiers que dans le cadre des
obligations légales qui lui incombent ou dans le cadre de traitements
similaires qu'elle effectue. Cela concerne principalement les transferts de
données vers, entre autres, les offices de tarification, les mutualités, l'Aviq
et d'autres services dans le cadre du remboursement et de la santé publique.
6. Les données à caractère
personnel sont conservées pendant la période prévue par l'Arrêté Royal du 21
janvier 2009. Cela signifie que les données relatives aux soins et transports
sont conservées pendant au moins dix ans. Toutes les autres données sont
conservées pendant la période pendant laquelle leur utilisation est adéquate et
pertinente au regard de la limitation de la conservation.
7. La personne concernée a le
droit de demander à Eurosamu, la rectification des données ou la limitation de
leur traitement, de s'opposer à ce traitement et de faire valoir son droit à la
portabilité des données. Pour mettre en œuvre ces droits, la personne concernée
contacte le 071/460202 ou via mail eurosamu@gmail.com.
8. Dans le cas où le traitement
des données s’est fait sur la base du consentement de la personne concernée,
celle-ci a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter
atteinte à la licéité du traitement réalisé avec le consentement de la personne
concernée avant son retrait. Il suffit d’envoyer une simple requête à eurosamu@gmail.com.
9. Si la personne concernée
demande également la suppression des données, Eurosamu répondra à cette demande
dans les meilleurs délais, dans la mesure où cette suppression ne constitue pas
une violation de l’obligation légale de traitement des données qui incombe à Eurosamu.
10. Lorsque Eurosamu a transféré
à un tiers des données à caractère personnel, mais que ce dernier est tenu de
les effacer, Eurosamu, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de
mise en œuvre, prendra des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique,
pour informer les responsables du traitement des données que la personne
concernée demande que les personnes en charge du traitement effacent tout lien
vers ces données de même que toute copie ou toute reproduction de celles-ci.
11. La
personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d’Eurosamu.
Elle peut également introduire une plainte auprès d'une autorité de contrôle.
Pour la Belgique, celle-ci est l’Autorité de protection des données, Rue de la
Presse 35, 1000 Bruxelles, tél. +32 (0)2/274.48.00.